Mentions légales et conditions d'utilisation des données

1. Titularité de la base de données

SectorAtlas est une base de données constituée grâce à un investissement substantiel en ressources financières, en temps et en travail pour l'obtention, la vérification, l'organisation et la présentation de ses contenus. La base de données dans son ensemble, sa structure, la sélection et la disposition des données, ainsi que les textes descriptifs, les traductions, les classifications, les indicateurs élaborés et les relations entre entités sont la propriété exclusive de SectorAtlas.

Les données factuelles individuelles relevant du domaine public restent libres ; ce qui est protégé, c'est la base de données qui les collecte, les sélectionne et les organise, ainsi que l'ensemble des contenus originaux élaborés par SectorAtlas.

2. Protection juridique

La base de données est protégée par la directive 96/9/CE du Parlement européen et du Conseil concernant la protection juridique des bases de données, notamment son article 7 (droit sui generis du producteur), et par la loi italienne n° 633 du 22 avril 1941 relative au droit d'auteur, notamment ses articles 64-quinquies et 64-sexies (bases de données en tant qu'œuvres de l'esprit) et 102-bis et 102-ter (droits du producteur de la base de données).

En vertu de l'article 102-bis de la loi n° 633/1941, le producteur a le droit d'interdire l'extraction et la réutilisation de la totalité ou d'une partie substantielle de la base de données ; sont également interdites l'extraction et la réutilisation répétées et systématiques de parties non substantielles qui sont contraires à l'exploitation normale de la base ou qui causent un préjudice injustifié au producteur.

Les textes, descriptions et traductions originaux sont en outre protégés en tant qu'œuvres de l'esprit par la même loi. La reproduction systématique des contenus à des fins concurrentielles peut constituer un acte de concurrence déloyale au sens de l'article 2598 du Code civil italien.

3. Réserve relative à la fouille de textes et de données

Conformément à l'article 4, paragraphe 3, de la directive (UE) 2019/790 et à l'article 70-quater de la loi n° 633/1941, SectorAtlas se réserve expressément l'utilisation de ses contenus pour la fouille de textes et de données, y compris l'entraînement de systèmes d'intelligence artificielle. Cette réserve est également exprimée sous une forme lisible par machine dans les pages du portail.

4. Utilisations autorisées

• La consultation des contenus pour un usage personnel et professionnel interne.
• La citation de données ponctuelles ou de courts extraits, dans les limites de l'article 70 de la loi n° 633/1941, à condition de mentionner SectorAtlas comme source avec un lien vers la page d'origine.
• Toute autre utilisation expressément autorisée par écrit par SectorAtlas.

5. Utilisations interdites

Sauf autorisation écrite, il est strictement interdit de :

• extraire, copier, télécharger ou collecter de manière systématique les contenus, y compris par des moyens automatisés (scraping, crawling, robots, API non autorisées) ;
• réutiliser, republier, distribuer ou mettre à la disposition du public les contenus, en tout ou en partie, sur d'autres sites, applications, bases de données ou services ;
• utiliser les contenus pour créer des produits ou services concurrents ou pour enrichir des bases de données de tiers ;
• utiliser les contenus pour entraîner, ajuster ou évaluer des modèles d'intelligence artificielle ;
• supprimer ou modifier les mentions de source et de titularité.

6. Sanctions

Les infractions seront poursuivies devant les juridictions compétentes. Le titulaire des droits peut demander la cessation de l'atteinte, le retrait des contenus et la réparation du préjudice en vertu des articles 156 et suivants et de l'article 158 de la loi n° 633/1941. L'extraction ou la réutilisation illicite de la base de données à des fins lucratives constitue en outre une infraction pénale au sens de l'article 171-bis, alinéa 2, de la même loi.

7. Droit applicable

Les présentes conditions sont régies par le droit italien et le droit de l'Union européenne. Les demandes d'autorisation d'utilisation des données et les signalements d'infractions peuvent être adressés à SectorAtlas via les coordonnées indiquées sur le portail.